Contrat de transfert de patrimoine

Les sociétés et entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif et les sociétés d’investissement à capital variable peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à un autre sujet de droit privé. Les organes supérieurs de direction ou d’administration des sujets participant au transfert concluent à cet effet un contrat spécifique qui doit satisfaire aux conditions énoncées par les artt. 70ss de Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus). Le transfert de patrimoine doit impérativement être notifié au registre du commerce du sujet transférant.