Contrat d'agence

Un agent est celui qui s'engage de façon permanente à négocier la conclusion d'affaires pour un ou plusieurs mandants ou à fermer une entreprise en leur nom ou pour leur compte, sans être lié à eux par une relation de travail. Le contrat d'agence régit la relation entre l'agent et le commettant en veillant à ce que cette relation ne soit pas soumise au droit du travail. En outre, le contrat comprend une clause d'exclusivité (à omettre sauf si les parties le demandent) et une clause sur les règles de conduite de l'agent, en plus des clauses types sur la validité du contrat, la durée et la rémunération.