Le besoin d'un représentant en Suisse pour les entreprises étrangères
Article. 12a de la proposition de nouvelle loi sur la protection des données en discussion devant le Parlement suisse prévoit la nécessité pour les responsables du traitement basés à l'étranger de désigner un représentant en Suisse si le traitement:
a. est liée à une offre de biens ou de services en Suisse ou vise à observer le comportement de ces personnes;
b. a le caractère d'un traitement à grande échelle;
c. a le caractère d'un traitement périodique;
d. implique un risque élevé pour la personnalité desdites personnes.
LegalLAB agit en tant que représentant en Suisse pour les entreprises étrangères.