Convention d'actionnaires

Convention qui réglemente de façon simple les droits et obligations des actionnaires d'une entreprise

Une convention d'actionnaires comportant tous les éléments nécessaires pour gérer les relations entre les actionnaires de toute société, qu'il s'agisse d'une start-up ou d'une société déjà active depuis un certain temps. La convention d'actionnaires contient des dispositions sur les droits à l'information, des restrictions au transfert d'actions (Tag-Along, Drag-Along, succession, dissolution du régime matrimonial), une clause de non-concurrence et des clauses types pour la gestion des relations entre actionnaires.

Comment cela fonctionne

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